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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1.     PRESENTATION

 

La plateforme Trions+, est une plateforme interactive de consultation, de personnalisation et de téléchargement d’outils sur les thèmes liés au tri et au recyclage des emballages ménagers, accessible sur un site Internet dont l’URL est http:// http://www.trionsplus.fr/ (ci-après, la "Plateforme").

 

  La plateforme est éditée par :

-        CITEO, société anonyme dont la raison sociale est SREP SA, au capital de 499 444, 50 €, immatriculée 388 380 073 RCS PARIS, ayant son siège social au 50 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS – adresse électronique : contact@CITEO.com – Tél : 01 81 69 06 00, titulaire de l’arrêté interministériel d’agrément visé aux articles L 541-10 et R 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.

-        sa filiale ADELPHE SA, société anonyme au capital de 40.000 Euros, immatriculée 390 913 010 RCS Paris, ayant son siège social au 93/95 rue de Provence – 75009 PARIS – Tél : 01 81 69 05 50, titulaire de l’arrêté interministériel d’agrément visé aux articles L 541-10 et R 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.

 


La Plateforme est destinée à aider à mieux communiquer sur le tri et le recyclage des emballages ménagers :

• en permettant de télécharger des outils de communication prêts à l’emploi ;

• en facilitant la création d’outils de communication personnalisés en ligne.


La consultation, la personnalisation et le téléchargement des outils proposés sur la Plateforme (ci-après, les "Outils") sont réservés aux Utilisateurs définis à l’article 3.1.1 ci-dessous.


Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’accès à la Plateforme et de consultation, de personnalisation et/ou de téléchargement des Outils (ci-après, "CGU").


2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

 

2.1 Acceptation des CGU


Seule l'acceptation des CGU en cochant la case prévue à cet effet, autorisera l’accès à la Plateforme et la consultation, la personnalisation et le téléchargement des Outils.


Les mentions légales de la Plateforme, auxquelles les Utilisateurs définis à l’article 3.1.1 ci-dessous, peuvent accéder depuis la page d'accueil de la Plateforme, sont réputées acceptées de plein droit par l’acceptation des CGU et en faire partie intégrante.


L'acceptation des CGU par une personne physique ayant indiqué qu’elle était mandataire, salariée ou bénévole d’une personne morale est réputée faite au nom de ladite personne morale et vaut ainsi acceptation des CGU par cette personne morale.


2.2 Modification des CGU


CITEO et ADELPHE SA se réservent le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, ni avertissement. Toute modification des CGU engage et implique l'acceptation de l’Utilisateur définis à l’article 3.1.1 ci-dessous, avec effet immédiat. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir au courant des termes et conditions en vigueur.


Les CGU en ligne prévalent sur les CGU imprimées.

 


3. MODALITES D'ACCES ET DE FERMETURE DE L’ACCES A LA PLATEFORME


3.1 Accès à la Plateforme


3.1.1 Utilisateurs


L’accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs munis d’un code d’accès et d’un mot de passe fournis par CITEO et ADELPHE SA (ci-après, l’/les "Utilisateur(s)").


Tout tiers demandant un code d’accès et un mot de passe à CITEO ou ADELPHE SA s’engage à fournir des informations sincères et vraies que CITEO et ADELPHE SA pourront vérifier.


L’accès à la Plateforme peut se faire depuis le site Internet dédié à la Plateforme, ainsi que depuis les sites Internet CITEO ou ADELPHE SA.


L'accès à la Plateforme est gratuit.


Le code d’accès et le mot de passe étant personnels, une seule connexion simultanée pourra être effectuée sur la Plateforme par code d’accès et mot de passe.


3.1.2 Disponibilité de la Plateforme


L’accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.


CITEO et ADELPHE SA feront leurs meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue et le bon fonctionnement de la Plateforme. CITEO et ADELPHE SA ne sauraient cependant garantir que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de la Plateforme, pour quelle que cause que ce soit même du fait de CITEO ou ADELPHE SA comme en cas de mise à jour de la Plateforme. CITEO ou ADELPHE SA feront toutefois leurs meilleurs efforts pour que la Plateforme soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.


CITEO et ADELPHE SA SE RESERVENT LE DROIT A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE L’ACCES A TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME.


3.2 Fermeture temporaire ou permanent de l’accès à la Plateforme


En cas de violation des stipulations des CGU, CITEO et ADELPHE SA pourront immédiatement et de façon permanente, fermer l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur contrevenant en invalidant son code d’accès et son mot de passe, et ce, sans préavis ni indemnité.
En cas de problème de sécurité, CITEO et ADELPHE SA pourront immédiatement et de façon temporaire, fermer l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur à l’origine de ce problème en invalidant son code d’accès et son mot de passe, et ce, sans préavis ni indemnité. Un nouveau code d’accès et un nouveau mot de passe pourront être réattribués à l’Utilisateur par CITEO et ADELPHE SA qu’une fois ce problème de sécurité réglé de manière définitive.


CITEO et ADELPHE SA se réservent le droit d’exercer toute action conforme à la préservation de leurs intérêts à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine d’une violation des CGU ou d’un problème de sécurité.

 


4. MODALITES PRATIQUES D'UTILISATION DES OUTILS


L’Utilisateur pourra gratuitement utiliser les Outils en l’état ou les personnaliser.


On entend par "Personnalisation", la possibilité pour l’Utilisateur de personnaliser les Outils proposés sur la Plateforme, par exemple, en les adaptant aux consignes de tri qui lui sont applicables et en apposant ses coordonnées, et le cas échéant, l’adresse url de ses sites Internet sur les Outils, et en tout état de cause, dans les limites des options de personnalisation proposées sur la Plateforme. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITE DES OUTILS AUX CONSIGNES DE TRI QUI LUI SONT APPLICABLES.


Un espace en ligne sur la Plateforme sera réservé à chaque Utilisateur afin de lui permettre le stockage de tous les Outils, personnalisés ou non, qu’il aura archivés (ci-après, l’"Espace Personnel").


IL EST STRICTEMENT INTERDIT A L’UTILISATEUR D’ARCHIVER DANS SON ESPACE PERSONNEL TOUT AUTRE DOCUMENT, ELEMENT, ETC. QUE LES OUTILS.


IL EST EGALEMENT STRICTEMENT INTERDIT A L’UTILISATEUR D’ARCHIVER LES OUTILS SUR TOUT AUTRE MATERIEL QUE LA PLATEFORME.


Pour exploiter les Outils conformément aux stipulations de l’article 5, l’Utilisateur pourra générer chaque Outil au format pdf.

 


5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


5.1 Marques CITEO et ADELPHE


Peuvent être présentes sur les Outils :

 

-        la marque CITEO qui est une marque déposée par SREP SA auprès de l’INPI sous le n° 4367147;

-        la marque « Le Point Vert », qui est une marque française et européenne déposée par SREP SA,

-        la marque "ADELPHE", qui est une marque déposée par ADELPHE auprès de l’INPI sous le n°11/3838768 ;


(ci-après, le(s) "Marque(s)").


Afin de permettre à l’Utilisateur la pleine jouissance des Outils que les CGU l’autorisent à personnaliser et télécharger, CITEO et ADELPHE, chacune en ce qui la concerne, concède à l’Utilisateur, à titre gratuit et non exclusif, une licence d’utilisation de sa Marque sus décrite, sous réserve du respect des conditions ci-après.


La licence est valable pour toute la durée d’accès à la Plateforme et pour les territoires suivants, à l’exclusion de tout autre : France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Mayotte, sauf diffusion d’un Outil sur Internet, Intranet ou Extranet auquel cas, la présente licence est valable pour le monde entier.


La licence est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d'actifs de l’Utilisateur.


Il est strictement interdit de modifier et/ou supprimer les Marques, qui devront être reproduites exactement comme elles figurent sur chaque Outil.


Il est strictement interdit à l’Utilisateur de déposer ou de faire déposer une Marque, en tout ou en partie, seule ou avec d’autres éléments, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit, au titre de la protection des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.


 

5.2 Droits de propriété intellectuelle et propriété des Outils


CITEO et ADELPHE SA déclarent disposer des droits, en leur qualité d'auteur, de cessionnaire de droits d’auteur ou de concessionnaire de licences, et d’une manière générale, avoir obtenu toutes les autorisations utiles, leur permettant de proposer à l’Utilisateur la personnalisation et le téléchargement des Outils dans les conditions décrites ci-après.


CITEO et ADELPHE SA accordent à l'Utilisateur une autorisation gratuite et non exclusive de personnaliser, de télécharger et d’exploiter les Outils dans les limites de ce qui est autorisé sur la Plateforme pour chaque Outil, à savoir :


• l’Utilisateur pourra reproduire les Outils, à l’identique ou après personnalisation, sur les supports et dans les formats précisés pour chaque Outil sur la Plateforme ;


• l’Utilisateur pourra représenter les Outils en les communiquant au public, à l’identique ou après personnalisation, sur les supports et dans les formats précisés pour chaque Outil sur la Plateforme ;


• le seul droit d’adaptation conféré à l’Utilisateur est la Personnalisation.


Toute autre exploitation des Outils et/ou des œuvres le composant est strictement interdite. Sont notamment interdites les compilations ou créations d'œuvres dérivées des Outils.


Cette autorisation est consentie par CITEO et ADELPHE SA à l’Utilisateur A DES FINS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION SUR LE TRI ET LE RECYCLAGE DES EMBALLAGES MENAGERS UNIQUEMENT, à l’exclusion de toute autre fin, notamment commerciales.


Cette autorisation est valable pour toute la durée d’accès à la Plateforme et pour les territoires suivants, à l’exclusion de tout autre : France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Mayotte, sauf diffusion d’un Outil sur Internet, Intranet ou Extranet auquel cas, la présente autorisation est valable pour le monde entier.


Toute reproduction, représentation et adaptation des Outils doit comporter de manière lisible les mentions de droits d'auteur spécifiées pour chaque Outil (droits de CITEO ou ADELPHE et/ou ceux de leurs concédants de droits d’auteur ou de licences). En cas d'absence de ces mentions sur les Outils, CITEO et ADELPHE SA pourront enjoindre l'Utilisateur de les rajouter dans les plus brefs délais. A défaut, CITEO et ADELPHE SA pourront fermer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme conformément à l’article 3.2.


L’autorisation est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d'actifs de l’utilisateur. SEULE LA REMISE A UN TIERS D’OUTILS IMPRIMES EST AUTORISEE.


Les Outils sont la propriété de CITEO et ADELPHE SA ou des tiers ayant autorisé CITEO et ADELPHE SA à les exploiter.

 

5.3 Contrefaçon


Toute exploitation des Marques ou des Outils faite en violation des articles 5.1 et 5.2 (i) sera constitutive d'un acte de contrefaçon et engagera à ce titre, la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur et (ii) autorisera CITEO et ADELPHE SA à engager toute action conforme à la préservation de leurs intérêts et/ou des intérêts des tiers qui les ont autorisé à exploiter les Outils.


5.4 Droit de vérification des exploitations des Outils


EN VALIDANT LES CGU, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CITEO et ADELPHE SA POURRONT CONSULTER, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LES OUTILS ARCHIVES SUR SON ESPACE PERSONNEL.


L’Utilisateur accepte également, de fournir à CITEO et ADELPHE SA sur simple demande et dans un bref délai, une copie des Outils téléchargés et/ou imprimés, et ce, notamment afin de vérifier la conformité des exploitations aux CGU.


EN VALIDANT LES CGU, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CITEO et ADELPHE SA POURRONT SUPPRIMER DE LA PLATEFORME ET DE SON ESPACE PERSONNEL, SANS PREAVIS NI INDEMNITE :


• TOUT OUTIL COMPRENANT UN CONTENU DONT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AURAIENT EXPIRE ;


Dans ce cas, CITEO et ADELPHE SA feront leurs meilleurs efforts pour remplacer ledit contenu par un contenu licite afin de permettre à nouveau une utilisation dudit Outil, sans que cela ne puisse être toutefois considéré comme une obligation pesant sur CITEO et ADELPHE SA.


• TOUT OUTIL COMPRENANT UN CONTENU VIOLANT LES CGU, notamment tout droit de propriété intellectuelle.


En cas d’expiration des droits d’un contenu compris dans un Outil et/ou d’une violation des CGU, CITEO et ADELPHE SA pourront enjoindre l’Utilisateur de cesser immédiatement et aux frais de l’Utilisateur, toute impression et/ou exploitation en cours de l’Outil, notamment en demandant le retrait de l’Outil litigieux d’un site Internet, Intranet, Extranet ou du marché français. A défaut, CITEO et ADELPHE SA pourront fermer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme conformément à l’article 3.2.

 


6. CONFIDENTIALITE


L’Utilisateur s’engage à conserver secrets les codes d'accès et le mot de passe, qui lui sont remis par CITEO et ADELPHE SA.


L’Utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires à leur conservation et protection. CITEO et ADELPHE SA ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de toute utilisation frauduleuse de ces codes d'accès et mots de passe.


En cas de perte ou de vol du code d’accès et/ou du mot de passe, l’Utilisateur devra en informer immédiatement CITEO et ADELPHE SA pour que CITEO et ADELPHE SA puissent fermer son accès conformément à l’article 3.2.

 


7. RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR


L’Utilisateur est seul responsable de la personnalisation des Outils.


L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Outils en l’état ou personnalisés. A ce titre, l’Utilisateur doit examiner les Outils avant de les exploiter, en l’état ou personnalisés, afin de vérifier leur conformité pour l’exploitation envisagée. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITE DES OUTILS AUX CONSIGNES DE TRI QUI LUI SONT APPLICABLES. Si l’Utilisateur détecte une erreur ou un défaut sur un Outil, il s’engage à en informer immédiatement CITEO et ADELPHE SA, qui feront leurs meilleurs efforts pour y remédier.


L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec les Outils.


Toute utilisation des Outils contraire aux CGU ou illicite est strictement interdite, notamment mais pas exclusivement, à des fins pornographiques ou diffamatoires.


En cas de connaissance d’un cas d’utilisation contraire aux CGU ou illicite, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement CITEO et ADELPHE SA.

 


8. RESPONSABILITES DU GROUPE ECO-EMBALLAGES


L'Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme et les Outils sous sa responsabilité exclusive.


CITEO et ADELPHE SA ne sauraient être tenus responsables notamment :


• d'une utilisation de la Plateforme et/ou des Outils non conforme aux présentes CGU, aux mentions légales ou à la loi ;


• d’erreurs de l’Utilisateur dans les consignes de tri mentionnées dans les Outils personnalisés ;


• de dommages, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects résultant de la Plateforme ou d’un Outil (erreur, absence de disponibilité des fonctionnalités, virus, intrusion, panne et/ou problèmes d'ordre technique concernant le matériel de l’Utilisateur, ses programmes, ses logiciels et/ou son réseau Internet, perte partielle ou totale d’Outils en l’état ou personnalisés, etc.) ;


Par "dommages indirects", il faut notamment entendre : gain manqué, préjudice financier, perte de clientèle, perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte d'image de marque, inexactitude, corruption ou perte de fichiers, de données ou de programmes informatiques quelconques. Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.


• de faits résultant d’un évènement de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français.

 


9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les CGU sont régies par la loi française.


Toute utilisation de la Plateforme et/ou des Outils est réputée être intervenue sur le territoire français.


Tout litige découlant de l’existence, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande écrite de la partie la plus diligente, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.


Les dispositions qui précèdent n'empêcheront toutefois pas CITEO et ADELPHE SA de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts.


CITEO et ADELPHE SA se réservent le droit d'entreprendre des actions en justice contre tout Utilisateur ou tiers agissant d'une manière pouvant être considérée comme illicite ou contrevenant aux CGU.

 

 

 

CITEO - 50 Bd Haussmann – 75009 Paris / ADELPHE - 93 rue de Provence - 75009 Paris